Acompte IS : échéances, calcul et liquidation de l'impôt sur les sociétés en 2026

3 septembre 20279 min de lecture
Acompte IS : échéances, calcul et liquidation de l'impôt sur les sociétés en 2026

L'acompte IS est le mécanisme par lequel une société paie son impôt sur les sociétés de façon étalée, sans attendre la clôture de l'exercice. Concrètement, l'acompte IS consiste à verser l'impôt en quatre fois au cours de l'année, sur la base du dernier bénéfice connu, avant de régulariser le solde une fois le résultat définitif établi. Ce système d'avances trimestrielles surprend souvent les dirigeants, qui découvrent qu'ils doivent payer l'impôt « par avance » alors même que l'exercice n'est pas terminé. Mal anticipé, il peut peser lourdement sur la trésorerie. Dans ce guide 2026, nous détaillons les échéances des acomptes IS, leur calcul, la liquidation du solde et les modalités de télérèglement. L'objectif est de vous permettre de planifier sereinement vos paiements et d'éviter les mauvaises surprises.

Qu'est-ce que l'acompte IS ?

L'acompte IS est un versement anticipé de l'impôt sur les sociétés. Plutôt que de payer la totalité de l'impôt en une seule fois après la clôture, la société verse des acomptes en cours d'année, calculés à partir du bénéfice de l'exercice précédent. C'est un principe comparable à celui d'un paiement échelonné : l'État perçoit l'impôt au fil de l'eau, et la société régularise ensuite.

Ce système concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles soient en SAS, SARL ou sous une autre forme à l'IS. Les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ne sont pas concernées par ce mécanisme d'acomptes.

L'acompte IS n'augmente pas l'impôt dû : il en avance simplement le paiement. Le total reste calculé sur le bénéfice réel de l'exercice, les acomptes venant en déduction du solde final.

La logique du dispositif est de lisser les recettes de l'État et d'éviter qu'une société ne paie un impôt important d'un seul coup. Pour l'entreprise, cela suppose en revanche d'intégrer ces échéances dans son plan de trésorerie, car elles tombent à dates fixes, indépendamment des encaissements clients.

Les échéances des acomptes IS

L'impôt sur les sociétés se paie en principe en quatre acomptes répartis sur l'exercice. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les échéances tombent à des dates fixes :

  • le premier acompte au 15 mars ;
  • le deuxième acompte au 15 juin ;
  • le troisième acompte au 15 septembre ;
  • le quatrième acompte au 15 décembre.

Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les échéances sont décalées en conséquence, mais le rythme reste trimestriel. Chaque acompte est déclaré et payé au moyen d'un relevé d'acompte, le formulaire 2571.

Ces dates sont impératives. Un retard de paiement expose la société à des majorations et des intérêts de retard. Il est donc essentiel de les inscrire dans son calendrier de gestion au même titre que les échéances de déclaration de TVA, qui rythment elles aussi la vie fiscale de l'entreprise.

Comment calculer le montant des acomptes

Le calcul des acomptes IS repose sur un principe simple : ils sont assis sur le bénéfice du dernier exercice clos, appelé bénéfice de référence. L'idée est d'estimer l'impôt de l'année en cours à partir de ce que la société a réalisé l'année précédente.

Concrètement, chaque acompte correspond à une fraction de l'impôt calculé sur le bénéfice de référence. Comme il y a quatre acomptes, chacun représente en principe un quart de cet impôt. Le total des quatre acomptes équivaut donc, en théorie, à l'impôt calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent, selon le taux d'impôt sur les sociétés applicable.

Plusieurs situations particulières méritent attention :

  • La société nouvelle. Au cours de son premier exercice, une société n'a pas de bénéfice de référence : elle est en principe dispensée d'acomptes et paiera l'impôt en une fois lors de la liquidation du premier exercice.
  • La dispense pour faible impôt. Lorsque l'impôt de référence reste inférieur à un certain montant, la société peut être dispensée du versement des acomptes.
  • La modulation à la baisse. Si la société estime que son bénéfice de l'exercice en cours sera nettement inférieur à celui de référence, elle peut, sous sa responsabilité, réduire ou suspendre ses acomptes. Cette modulation comporte un risque : si l'estimation se révèle trop optimiste, des majorations peuvent s'appliquer.

Ce dernier point est délicat. Moduler ses acomptes peut soulager la trésorerie en cas de baisse d'activité, mais une erreur d'appréciation se paie cher. C'est typiquement une décision à prendre avec son expert-comptable, sur la base d'un résultat prévisionnel sérieux.

La liquidation du solde de l'impôt

Une fois l'exercice clos et le résultat définitif connu, la société calcule l'impôt réellement dû et le compare au total des acomptes déjà versés. C'est l'étape de liquidation, qui se matérialise par le relevé de solde, le formulaire 2572.

Deux cas se présentent :

  • si l'impôt définitif est supérieur au total des acomptes, la société verse la différence : c'est le solde à payer ;
  • si l'impôt définitif est inférieur au total des acomptes, la société a trop versé : elle bénéficie d'un excédent, qui lui est remboursé ou imputé.

Le solde est en principe à régler dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour une société clôturant au 31 décembre, l'échéance de solde intervient au printemps suivant. Ce moment de liquidation est l'aboutissement logique du passage du résultat comptable au résultat imposable ; pour comprendre cette transformation, notre guide sur le résultat fiscal est un complément utile.

La liquidation est le moment de vérité : c'est là que l'on compare ce que l'on a avancé en acomptes avec ce que l'on doit réellement. Bien anticiper le solde évite une sortie de trésorerie brutale au printemps.

Une bonne pratique consiste à provisionner régulièrement l'impôt estimé, afin que ni les acomptes ni le solde ne déséquilibrent la trésorerie. Sur les notions de fond, notre glossaire rappelle ce qu'est l'impôt sur les sociétés.

Le télérèglement des acomptes et du solde

Le paiement de l'impôt sur les sociétés, acomptes comme solde, s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée. La société transmet ses relevés d'acompte et de solde et procède au télérèglement via son espace professionnel en ligne ou par l'intermédiaire de son expert-comptable, en mode dit EFI ou EDI.

Cette dématérialisation présente plusieurs avantages : sécurité des paiements, horodatage des échéances et traçabilité. Elle impose en revanche d'être à jour de ses identifiants et de ne pas attendre le dernier moment, car un incident technique le jour de l'échéance ne dispense pas du respect du délai.

Quelques bons réflexes permettent de fiabiliser le processus :

  • préparer les relevés en amont de chaque échéance trimestrielle ;
  • vérifier que le compte bancaire de prélèvement est correctement renseigné ;
  • conserver les accusés de réception de chaque télérèglement ;
  • anticiper le solde dès la clôture pour éviter une régularisation subie.

Confier ce suivi à un expert-comptable garantit le respect des échéances et la cohérence entre les acomptes, le résultat réel et la liquidation finale.

Un exemple concret

Un client du cabinet, dirigeant d'une SARL de négoce soumise à l'IS, nous a contactés après avoir reçu une majoration. Concentré sur son activité, il avait laissé passer une échéance d'acompte IS, persuadé qu'il ne paierait l'impôt qu'une fois ses comptes établis. Il découvrait à la fois le mécanisme des acomptes et les pénalités de retard.

En reprenant son dossier, nous avons d'abord régularisé la situation, puis mis en place un calendrier des quatre échéances trimestrielles, calé sur son bénéfice de référence. L'année suivante, son activité ralentissant nettement, nous avons étudié une modulation à la baisse de ses acomptes, sur la base d'un résultat prévisionnel prudent, afin de ne pas immobiliser inutilement sa trésorerie. À la clôture, la liquidation du solde a confirmé que la modulation était justifiée, sans déclencher de majoration.

Le dirigeant a surtout retenu une chose : l'acompte IS n'est pas un impôt supplémentaire, mais une avance à intégrer dans la gestion de trésorerie. Les montants ne sont pas détaillés ici car ils dépendent du bénéfice réel et du taux applicable ; l'exemple illustre la logique d'anticipation.

Conclusion : anticiper les acomptes pour protéger sa trésorerie

L'acompte IS n'alourdit pas l'impôt, il en étale simplement le paiement sur quatre échéances trimestrielles, avant une liquidation qui ajuste le solde. La clé est l'anticipation : connaître les dates, calculer correctement chaque acompte, savoir quand une modulation est justifiée et provisionner le solde. Une société qui maîtrise ce calendrier évite les majorations et les sorties de trésorerie subies.

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Questions fréquentes sur l'acompte IS

Pour une société dont l'exercice suit l'année civile, les quatre acomptes sont dus au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre et au 15 décembre. Pour les exercices décalés, les échéances sont décalées en conséquence mais restent trimestrielles. Chaque acompte se déclare via le relevé d'acompte (formulaire 2571).

Les acomptes sont calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos, appelé bénéfice de référence. Chaque acompte représente en principe un quart de l'impôt calculé sur ce bénéfice. Le total des quatre acomptes correspond donc, en théorie, à l'impôt de l'exercice précédent, qui est ensuite régularisé lors de la liquidation.

Non, en principe. Au cours de son premier exercice, une société n'a pas de bénéfice de référence permettant de calculer des acomptes. Elle est donc généralement dispensée de versement et acquittera l'impôt en une fois lors de la liquidation de ce premier exercice, via le relevé de solde.

Oui, par la modulation. Si la société estime que son bénéfice de l'exercice en cours sera nettement inférieur à celui de référence, elle peut réduire ou suspendre ses acomptes sous sa propre responsabilité. Attention : une estimation trop optimiste expose à des majorations. Cette décision doit reposer sur un prévisionnel sérieux.

Article rédigé parMégane MaricanoJomega Expertise · Expert-comptable à Paris 19e
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