La vérification comptable est l'examen de la comptabilité d'une entreprise par l'administration fiscale (vérification de comptabilité) ou par un professionnel indépendant (audit). Elle vise à s'assurer de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes.
Vérification de comptabilité (contrôle fiscal)
La vérification de comptabilité est diligentée par la DGFiP sur place, dans les locaux de l'entreprise. Elle porte sur l'ensemble des déclarations fiscales et de la comptabilité sur une période généralement de 3 ans. Le vérificateur peut émettre une proposition de rectification (anciennement « redressement ») si des anomalies sont détectées.
Droits du contribuable
- Être assisté d'un conseil (avocat fiscaliste, expert-comptable) tout au long de la vérification
- Recevoir la Charte du contribuable vérifié
- Bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
- Saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord
- Saisir le médiateur des finances publiques
Pour l'avocat
Un avocat peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité de son cabinet. Le secret professionnel limite l'accès du vérificateur au contenu des dossiers clients, mais pas à la comptabilité elle-même. L'avocat peut opposer le secret sur la teneur des consultations mais pas sur les montants encaissés.
À retenir pour l'avocat : Lors d'une vérification de comptabilité, faites-vous systématiquement assister par votre expert-comptable et, si les enjeux sont importants, par un avocat fiscaliste. Ne répondez jamais seul aux questions du vérificateur — même des réponses anodines peuvent avoir des conséquences sur l'étendue du contrôle. La préparation en amont et l'assistance professionnelle sont les meilleures protections.