Utilisation fiscale
L'administration fiscale retient la valeur vénale comme base d'imposition pour les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions), l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et certains cas de plus-values. Si le prix de cession déclaré est inférieur à la valeur vénale, l'administration peut requalifier et appliquer les droits sur la valeur vénale.
Valeur vénale des parts de SELARL
Lors d'une cession ou d'une donation de parts de SELARL d'avocat, la valeur vénale des parts doit être établie avec soin. Elle intègre la valeur du droit de présentation de clientèle, les actifs nets, et la rentabilité future attendue. Une valeur sous-évaluée expose à un redressement fiscal.
Valeur vénale vs valeur comptable
La valeur vénale peut différer significativement de la valeur comptable (valeur des actifs nets au bilan). Pour un cabinet d'avocat, la valeur vénale des parts dépasse généralement la valeur comptable car elle intègre le goodwill (clientèle, réputation, savoir-faire) non comptabilisé au bilan.