— Définition

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis et non bâtis) au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien et varie selon les communes.

Calcul

Taxe foncière = Valeur locative cadastrale × 50 % (abattement forfaitaire) × Taux voté par les collectivités (commune, département). La valeur locative cadastrale est une valeur administrative révisée annuellement par application de coefficients de revalorisation. Elle ne reflète pas toujours la valeur de marché.

Déductibilité

La taxe foncière d'un local professionnel est une charge déductible du bénéfice imposable, qu'il soit en BNC ou en IS. Si le local appartient à une SCI qui le loue au cabinet, la taxe foncière est déductible des revenus fonciers de la SCI. Elle doit figurer parmi les charges justifiées dans la déclaration 2035 ou la liasse fiscale.

Taxe foncière et bail professionnel

Dans les baux professionnels et commerciaux, la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire par une clause contractuelle. L'avocat locataire doit vérifier si son bail contient une telle clause — le montant de la taxe foncière d'un local commercial peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.

À retenir pour l'avocat : Avant de signer un bail professionnel, vérifiez si la taxe foncière est à la charge du locataire. Cette clause, courante dans les baux commerciaux, peut représenter un surcoût significatif non pris en compte dans le loyer affiché. Demandez systématiquement le montant de la dernière taxe foncière avant toute signature.

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