La société d'exercice libéral (SEL) est une forme sociétaire réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet d'exercer en société tout en restant soumis aux règles déontologiques de la profession. Pour les avocats, les formes principales sont la SELARL et la SELAS.
Cadre légal
Les SEL sont régies par la loi du 31 décembre 1990. Elles se déclinent selon la structure de base : SELARL (sur le modèle de la SARL), SELAS (sur le modèle de la SAS), SELCA (commandite par actions) et SELAFA (anonyme). Chaque profession réglementée dispose en outre de ses propres règles déontologiques qui s'ajoutent au droit commun des sociétés.
Contraintes spécifiques
- La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des membres en exercice de la profession
- La société doit être inscrite auprès de l'autorité professionnelle (barreau pour les avocats)
- L'objet social doit être conforme aux activités autorisées par la déontologie
- La dénomination sociale doit respecter les règles de la profession
Avantages par rapport à l'exercice individuel
La SEL permet l'option à l'IS, la limitation de la responsabilité aux apports, la possibilité de distribuer des dividendes et d'optimiser la rémunération entre salaire et dividendes. Elle facilite aussi la transmission du cabinet et l'entrée d'associés.
À retenir pour l'avocat : La SEL n'est pas une simple société : elle cumule les contraintes du droit des sociétés et celles de la déontologie professionnelle. Toute modification des statuts, tout changement d'associé, toute opération significative doit être validée à la fois par le greffe et par le barreau. Anticiper ce double formalisme évite des délais coûteux.