Le siège social est l'adresse officielle d'une société, celle qui figure dans ses statuts et au RCS. Il détermine la nationalité de la société, la compétence du tribunal de commerce en cas de litige et le ressort du barreau pour une société d'avocats.
Importance juridique
Le siège social détermine la loi applicable à la société (droit français pour un siège en France) et la juridiction compétente en cas de litige commercial. Pour une société d'avocats, il détermine aussi le barreau auprès duquel elle doit être inscrite et les règles déontologiques qui lui sont applicables.
Options pour un cabinet d'avocats
- Local professionnel propre : solution idéale pour la visibilité et l'accueil des clients
- Domiciliation commerciale : adresse de prestige louée à une société de domiciliation, économique mais sans accueil physique
- Domiciliation chez un autre avocat : possible dans le cadre d'une SCM ou d'un accord entre confrères
- Domicile du gérant : possible pour les premières années sous conditions
Transfert de siège social
Le transfert de siège social nécessite une modification des statuts, une décision des associés, une publication dans un journal d'annonces légales et une mise à jour au RCS. Si le transfert implique un changement de barreau, une procédure de transfert de barreau est nécessaire.
À retenir pour l'avocat : Le choix du siège social d'un cabinet d'avocats n'est pas anodin : il détermine le barreau d'inscription et donc les règles déontologiques applicables, les cotisations à l'Ordre et les juridictions naturelles du cabinet. Un transfert de siège vers un autre ressort de cour d'appel nécessite une procédure de changement de barreau.