La SCM (Société Civile de Moyens) est une structure juridique créée par plusieurs professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens d'exercice : locaux, secrétariat, matériel, abonnements. Elle ne réalise pas de bénéfice et n'exerce pas l'activité professionnelle.
Fonctionnement
La SCM facture à ses associés leur quote-part des charges communes. Elle n'encaisse pas d'honoraires et ne réalise pas de bénéfice : son résultat doit être nul ou quasi nul. Chaque associé reste indépendant dans son exercice professionnel et sa facturation. La SCM est transparente fiscalement : pas d'IS, les charges sont réparties entre associés.
Utilisation courante
- Partage d'un local professionnel entre plusieurs avocats
- Mutualisation d'un secrétariat, d'un standard téléphonique
- Abonnements communs (logiciel, bases juridiques, photocopieur)
- Souvent couplée avec une AARPI pour l'exercice professionnel
Obligations
La SCM doit déposer ses comptes, tenir une comptabilité et déclarer la TVA si les services rendus sont soumis à TVA. Les appels de fonds aux associés pour couvrir les charges communes ne sont pas soumis à TVA. En revanche, si la SCM rend des services à des non-associés, la TVA s'applique.
À retenir pour l'avocat : La SCM est le véhicule le plus simple pour partager un local entre confrères. Mais elle ne doit jamais facturer d'honoraires ni réaliser de bénéfice — sinon elle bascule dans la fiscalité commerciale.