La SCM (Société Civile de Moyens) est une structure juridique créée par des professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens d'exercice : locaux, secrétariat, matériel, abonnements. Elle ne réalise pas elle-même de bénéfice et n'exerce pas l'activité professionnelle.
Fonctionnement
La SCM facture à ses associés leur quote-part des charges communes. Elle n'encaisse pas d'honoraires et doit avoir un résultat nul ou quasi nul. Chaque associé reste indépendant dans son exercice professionnel et sa facturation. La SCM est transparente fiscalement : les charges sont réparties entre associés selon la clé de répartition prévue aux statuts.
Utilisation courante
- Partage d'un local professionnel entre plusieurs avocats
- Mutualisation d'un secrétariat, d'un standard téléphonique
- Abonnements communs (logiciel de gestion, bases juridiques, photocopieur)
- Souvent couplée avec une AARPI pour l'exercice professionnel
Obligations comptables
La SCM doit tenir une comptabilité, déclarer la TVA si les services rendus y sont soumis, et déposer ses comptes. Les appels de fonds aux associés pour couvrir les charges communes ne sont pas soumis à TVA. En revanche, si la SCM rend des services à des non-associés, la TVA s'applique.
À retenir pour l'avocat : La SCM est le véhicule le plus simple pour partager un local entre confrères. Mais elle ne doit jamais facturer d'honoraires ni réaliser de bénéfice — sinon elle bascule dans la fiscalité commerciale et perd sa transparence fiscale. Cette limite doit être clairement respectée dans la gestion quotidienne.