La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme sociétaire caractérisée par une grande liberté statutaire et le statut d'assimilé salarié de son président. C'est la forme la plus utilisée par les startups et les entreprises innovantes en France.
Caractéristiques
- Statuts librement rédigés : grande souplesse de gouvernance
- Capital social libre (minimum 1 €)
- Le président est assimilé salarié : cotisations au régime général, couverture maladie-maternité complète
- Pas d'agrément obligatoire pour la cession d'actions (sauf clause statutaire contraire)
- Pas de limite du nombre d'associés
SAS vs SARL
Le président de SAS est assimilé salarié : ses cotisations sociales sont plus élevées que celles d'un gérant TNS de SARL (environ 65-80 % du net vs 45 %), mais ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. La SAS est avantageuse quand la stratégie repose principalement sur les dividendes.
La SELAS : variante pour avocats
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est l'équivalent de la SAS pour l'exercice de la profession d'avocat. Elle suit les mêmes règles mais est soumise aux contraintes déontologiques et doit être inscrite au barreau.
À retenir pour l'avocat : La SAS est la forme sociale dominante pour les entreprises innovantes et les levées de fonds : la flexibilité des statuts permet d'organiser des droits de vote multiples, des actions de préférence et des mécanismes de sortie sophistiqués. Pour un cabinet d'avocats, la SELAS (équivalent SAS) est pertinente quand la stratégie de rémunération repose davantage sur les dividendes que sur la rémunération.