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— Définition

Retenue à la source

La retenue à la source (RAS) est un mécanisme de collecte de l'impôt par lequel le payeur (employeur, client) prélève directement l'impôt sur le revenu ou la TVA au moment du paiement et le reverse à l'administration fiscale. En France, le prélèvement à la source de l'IR est en vigueur depuis 2019.

Prélèvement à la source (PAS) de l'IR

Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement par l'employeur (pour les salariés) ou par la banque (pour les revenus de placement) sur la base d'un taux calculé par la DGFiP. Pour les travailleurs non-salariés (dont les avocats en BNC), le PAS prend la forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés directement sur le compte bancaire.

Pour l'avocat en BNC

L'avocat en BNC verse des acomptes de PAS calculés sur ses revenus N-2. En cas de variation significative des revenus, il peut moduler ses acomptes (à la hausse ou à la baisse) en ligne sur l'espace particulier impots.gouv.fr. La régularisation s'effectue lors de la déclaration annuelle.

Retenue à la source sur honoraires versés à l'étranger

Certains honoraires versés à des prestataires étrangers font l'objet d'une retenue à la source en France (article 182 B du CGI). L'avocat conseil doit alerter ses clients sur cette obligation lors de la contractualisation avec des prestataires non-résidents.

À retenir pour l'avocat : Pour un avocat en BNC, les acomptes de PAS sont calculés sur les revenus N-2 — ce qui crée un décalage significatif en cas de forte hausse ou baisse des revenus. La modulation en ligne permet de corriger ce décalage et d'éviter soit un choc de régularisation en septembre, soit un excédent de paiement bloqué toute l'année.

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