Le régime d'intégration fiscale permet à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales et de les compenser entre eux. Le groupe paie l'IS sur le résultat d'ensemble, ce qui permet d'imputer les déficits des unes sur les bénéfices des autres.
Conditions d'accès
- La société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées
- Toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS au taux normal
- L'exercice fiscal doit être identique pour toutes les sociétés du groupe
- Option formée auprès de l'administration fiscale pour une durée de 5 ans renouvelable
Avantages
La compensation immédiate des résultats évite d'attendre le report en avant des déficits. Les dividendes intra-groupe sont neutralisés (pas de taxation). Les plus-values intra-groupe peuvent être neutralisées. C'est un outil puissant pour les groupes avec des filiales aux résultats variables.
Pour l'avocat
Une holding d'avocat qui détient une SELARL peut envisager l'intégration fiscale si elle détient au moins 95 % de la SELARL. Cela permet notamment de neutraliser les dividendes remontés de la SELARL vers la holding. La mise en place nécessite un audit fiscal préalable.
À retenir pour l'avocat : L'intégration fiscale est pertinente dès que le groupe comprend des entités aux résultats contrastés — une filiale déficitaire peut réduire immédiatement l'IS d'une autre bénéficiaire. Pour un cabinet d'avocat avec une holding, l'intégration fiscale mérite une étude dès que la holding détient 95 % ou plus de la société d'exploitation.