PV de non rémunération

Le procès-verbal (PV) de non-rémunération est une décision formelle prise en assemblée par les associés d'une société, actant que le gérant ou le président n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social au cours de l'exercice. Il constitue une preuve opposable vis-à-vis des organismes sociaux.

Utilité

Le PV de non-rémunération est exigé par les organismes sociaux (URSSAF, CNBF) pour justifier l'absence de cotisations sociales sur une période donnée. Sans ce document, l'administration peut présumer l'existence d'une rémunération et réclamer des cotisations. Il constitue une preuve opposable.

Contexte d'utilisation

Ce PV est fréquemment utilisé dans les premières années d'une SELARL d'avocat, lorsque le résultat est insuffisant pour justifier une rémunération. Il est aussi utilisé lors d'une année de transition (passage en société, cession partielle d'activité) où le gérant choisit de ne pas se verser de salaire.

Formalisme

Le PV doit être daté, signé par les associés ou leur représentant, et conservé dans le registre des décisions de la société. Il doit mentionner explicitement la décision de ne pas rémunérer le dirigeant pour l'exercice concerné. Sa rédaction est simple mais son existence est indispensable.

À retenir pour l'avocat : Le PV de non-rémunération est simple à établir mais son absence peut coûter cher : l'URSSAF peut redresser la société en présumant l'existence d'une rémunération non déclarée. Prenez l'habitude de le faire établir chaque exercice où le gérant ne perçoit pas de rémunération — même si le résultat zéro semble évident.

Utilité

Contexte d'utilisation

Formalisme

Sur le même sujet

Comprendre, c'est bien.
Optimiser, c'est mieux.

PV de non rémunération

Utilité

Contexte d'utilisation

Formalisme

Sur le même sujet

Comprendre, c'est bien.Optimiser, c'est mieux.

Comprendre, c'est bien.
Optimiser, c'est mieux.