— Définition

PEA

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une fiscalité avantageuse après 5 ans de détention. Les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) au-delà de 5 ans.

Plafond et fonctionnement

Le PEA classique est plafonné à 150 000 € de versements. Le PEA-PME est plafonné à 225 000 € supplémentaires. Les gains réalisés à l'intérieur du PEA ne sont pas imposables tant qu'aucun retrait n'est effectué. En cas de retrait avant 5 ans, la clôture est imposée à 12,8 % (PFU) + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Après 5 ans

Après 5 ans, les retraits sont exonérés d'IR mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Le PEA peut continuer à fonctionner sans clôture. Les retraits partiels sont possibles sans clôture après 5 ans (depuis la loi PACTE de 2019).

Pour l'avocat

Le PEA est un outil de gestion de patrimoine personnel — il ne peut pas être ouvert au nom d'une société. L'avocat qui cherche à constituer une épargne à long terme peut combiner PEA, assurance-vie et PER pour optimiser sa fiscalité globale.

À retenir pour l'avocat : Le PEA est l'un des rares placements permettant une exonération totale d'IR sur les gains à long terme. L'ouvrir tôt — même avec un faible versement initial — fait courir le délai fiscal de 5 ans et sécurise l'accès à l'avantage fiscal. C'est la démarche la plus simple avec le meilleur rapport effort/bénéfice en gestion de patrimoine.

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