La mise en demeure est un acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur de s'exécuter dans un délai déterminé. Elle produit des effets juridiques importants et constitue souvent un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire.
Effets juridiques
- Elle fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception
- Elle peut interrompre la prescription dans certains cas
- Elle constitue une preuve du refus ou de l'inaction du débiteur, utile en cas de procédure
- Elle est souvent exigée par les contrats ou la loi avant tout recours
Forme et rédaction
La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir date certaine. Elle doit préciser : l'obligation inexécutée, le délai accordé pour s'exécuter (8 à 15 jours selon les circonstances) et les suites envisagées. L'acte d'huissier est préférable pour les litiges importants.
Pour le recouvrement d'honoraires
Avant toute demande de taxation d'honoraires devant le bâtonnier, l'avocat doit justifier d'une tentative de règlement amiable. La mise en demeure adressée au client constitue cette trace formelle. Elle doit mentionner clairement le montant réclamé et les prestations réalisées.
À retenir pour l'avocat : Une mise en demeure bien rédigée règle souvent le litige sans procédure : elle signale que le créancier est sérieux et prêt à aller en justice. Pour le recouvrement d'honoraires, commencer par une mise en demeure amiable est à la fois obligatoire (avant le bâtonnier) et souvent suffisant pour obtenir le paiement.