Mandat social

Le mandat social est la fonction exercée par un dirigeant au titre de ses responsabilités légales dans une société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA). Il est distinct du contrat de travail et emporte des droits, obligations et un régime social spécifiques.

Caractéristiques

Le mandataire social est désigné par les associés ou actionnaires pour une durée fixée par les statuts. Il engage la société dans les limites de son objet social. Sa rémunération est décidée par les associés ou le conseil d'administration.

Mandat social vs contrat de travail

Le mandataire social n'est pas salarié de sa société pour ses fonctions de direction. En SELARL, le gérant majoritaire est un TNS qui ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail pour les mêmes fonctions. Pas de préavis, pas d'indemnités de licenciement, pas de chômage en cas de révocation.

Révocation

Le mandat social est révocable à tout moment par les associés, avec ou sans motif. La révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais pas aux allocations chômage. C'est une différence majeure avec le statut salarié que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.

À retenir pour l'avocat : Le mandat social n'est pas un emploi — c'est une mission légale révocable. Un gérant de SELARL révoqué sans faute grave peut obtenir des dommages et intérêts si la révocation est abusive, mais n'a aucun droit à l'ARE sauf s'il disposait d'un contrat de travail distinct et valide.

Caractéristiques

Mandat social vs contrat de travail

Révocation

Sur le même sujet

Comprendre, c'est bien.
Optimiser, c'est mieux.

Mandat social

Caractéristiques

Mandat social vs contrat de travail

Révocation

Sur le même sujet

Comprendre, c'est bien.Optimiser, c'est mieux.

Comprendre, c'est bien.
Optimiser, c'est mieux.