Principe
La réduction d'impôt Pinel était de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien selon la durée d'engagement locatif (6, 9 ou 12 ans), dans la limite de 300 000 € d'investissement et 5 500 €/m². La réduction était étalée sur la durée d'engagement et soumise à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Fin du dispositif
Le Pinel classique a pris fin le 31 décembre 2024. Le Pinel+ (Pinel renforcé), réservé aux biens répondant à des critères environnementaux renforcés, a lui aussi pris fin à la même date. Les investisseurs ayant acquis un bien avant la fin du dispositif conservent leurs avantages pour la durée d'engagement choisie.
Obligations en cours
Un investisseur engagé pour 9 ans en 2022 reste soumis aux contraintes Pinel jusqu'en 2031 : loyers plafonnés, ressources du locataire plafonnées, maintien en location. Tout manquement entraîne la reprise de la réduction d'impôt accordée avec intérêts de retard.