La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à la DGFiP par les entreprises soumises à l'IS. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux de calcul du résultat fiscal.
Formulaires principaux
- 2050 : bilan actif
- 2051 : bilan passif
- 2052-2053 : compte de résultat
- 2054-2055 : immobilisations et amortissements
- 2058-A : détermination du résultat fiscal (retraitements extra-comptables)
- 2059 : autres tableaux (provisions, VMP, filiales et participations)
Pour la SELARL d'avocat
La SELARL d'avocat dépose sa liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (31 mars pour un exercice au 31 décembre). Elle est transmise via l'EDI-TDFC par l'expert-comptable et sert de base au calcul de l'IS dû.
BNC et liasse fiscale
L'avocat en BNC ne dépose pas de liasse fiscale mais une déclaration 2035. La liasse fiscale concerne les sociétés soumises à l'IS. Les comptes des SELARL et SELAS sont publics — accessibles sur infogreffe.fr.
À retenir pour l'avocat : La liasse fiscale est un document public pour les SELARL. Tout concurrent peut consulter votre chiffre d'affaires et votre résultat. Certains cabinets optent pour la confidentialité des comptes (option disponible pour les petites sociétés) — ce qui limite partiellement cette exposition.