La lettre de mission est le document contractuel qui définit la relation entre l'avocat et son client : périmètre de la mission, honoraires, modalités de facturation et obligations réciproques. Elle est imposée par le Règlement Intérieur National (RIN) avant toute intervention.
Contenu obligatoire
- Identification des parties (avocat et client)
- Objet précis de la mission et périmètre (ce qui est inclus et exclu)
- Modalités de fixation des honoraires (taux horaire, forfait, honoraire de résultat)
- Conditions de facturation et délais de paiement
- Modalités de la provision sur honoraires
- Durée de la mission et conditions de résiliation
Valeur juridique
La lettre de mission vaut contrat et constitue la loi des parties. En cas de litige sur les honoraires, c'est le premier document examiné par le bâtonnier dans le cadre d'une taxation. Sans lettre de mission, l'avocat aura du mal à établir le montant convenu et l'étendue exacte de sa mission.
Obligation déontologique
Le RIN (article 11.1) impose à l'avocat de remettre à son client une convention d'honoraires avant toute intervention. La lettre de mission peut en tenir lieu si elle comporte tous les éléments requis. Son absence ou son insuffisance peut constituer une faute déontologique.
À retenir pour l'avocat : Une lettre de mission bien rédigée protège l'avocat autant que son client. Prévoir une clause explicite sur les honoraires complémentaires en cas d'élargissement de la mission évite les conflits les plus fréquents. Investir 30 minutes dans sa rédaction peut éviter des mois de procédure.