La classification des entreprises par taille (TPE, PME, ETI, grande entreprise) est définie par le Code de commerce selon trois critères : l'effectif salarié, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan. Cette classification conditionne des obligations comptables, fiscales et sociales spécifiques.
Les quatre catégories
- Micro-entreprise / TPE : moins de 10 salariés, CA ou total bilan ≤ 2 M€
- PME : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
- ETI : de 250 à 4 999 salariés
- Grande entreprise : 5 000 salariés et plus
Pour appartenir à une catégorie, une entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.
Implications pratiques
La taille détermine notamment l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, les obligations de publication des comptes au greffe, l'application de la directive CSRD pour le reporting ESG, et l'accès à certains dispositifs d'aide.
À retenir pour l'avocat : Un cabinet d'avocat est presque toujours une TPE. Ce statut conditionne les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes et les obligations de publication des comptes. La classification peut changer si les seuils sont dépassés deux exercices consécutifs — un point souvent oublié par les dirigeants.