Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) accorde des exonérations fiscales et sociales aux entreprises de moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D. Les avantages incluent une exonération d'IS les deux premières années et une exonération de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs.
Pour l'avocat
Le statut JEI concerne principalement l'avocat en tant que conseil de clients innovants (startups, legaltechs). L'accompagnement juridique de l'obtention et du maintien du statut JEI est un service à forte valeur ajoutée. Plus rarement, une legaltech cofondée par un avocat pourrait elle-même prétendre au statut si elle consacre 15 % de ses charges à la R&D logicielle.
À retenir pour l'avocat : Le statut JEI est un sujet de conseil à forte valeur ajoutée pour les clients startups. Les exonérations (IS, cotisations patronales) sont significatives et les conditions d'éligibilité techniques — l'accompagnement juridique est essentiel.