L'honoraire de résultat est la part des honoraires d'un avocat conditionnée à l'obtention d'un résultat déterminé (gain du procès, indemnisation obtenue, transaction conclue). Il ne peut jamais constituer le seul mode de rémunération de l'avocat.
Cadre légal
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit le pacte de quota litis : l'avocat ne peut pas fixer ses honoraires exclusivement en fonction du résultat obtenu. L'honoraire de résultat doit toujours compléter un honoraire de base (forfait, taux horaire, ou combinaison).
En pratique
- Typiquement : forfait de base + pourcentage des sommes obtenues (souvent 5 à 20 %)
- Le pourcentage doit être fixé dans la convention d'honoraires avant le début de la mission
- L'honoraire de résultat est exigible au dénouement de l'affaire (jugement définitif, protocole signé)
Comptabilisation
L'honoraire de résultat n'est comptabilisé en produit qu'au moment où le résultat est acquis et le montant déterminable. En BNC (trésorerie), il est imposable à l'encaissement. En société IS, il est imposable dès que la créance est certaine dans son principe — ce qui peut être la date du jugement, même avant l'encaissement effectif.
À retenir pour l'avocat : L'honoraire de résultat seul est interdit (pacte de quota litis). Il doit toujours s'ajouter à un honoraire de base. L'absence de convention d'honoraires écrite fragilise la réclamation de l'honoraire de résultat.