Le greffe du tribunal de commerce est le service administratif qui tient le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il assure l'immatriculation des sociétés, le dépôt des comptes annuels, l'inscription des sûretés (nantissements, privilèges) et la publication des actes juridiques (modifications statutaires, cessions de parts).
Formalités courantes pour un cabinet
- Immatriculation de la SELARL : dépôt des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs
- Dépôt des comptes annuels : obligatoire dans les 7 mois suivant la clôture
- Modification des statuts : changement de siège, augmentation de capital, cession de parts
- Radiation en cas de dissolution
À retenir pour l'avocat : Le greffe est le passage obligé de toute la vie juridique de la SELARL. Les délais de traitement varient fortement — anticipez les formalités, surtout en période de forte activité (janvier, juin).