La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils de facturer et de déclarer la TVA. Pour les prestations de services (dont les honoraires d'avocats), le seuil est de 36 800 € de CA annuel (seuil majoré : 39 100 €). L'entreprise facture HT et ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Application pour l'avocat
Un avocat dont le CA est inférieur à 36 800 € bénéficie de la franchise en base. Il facture ses honoraires HT, ce qui les rend moins chers pour les clients non assujettis (particuliers). En revanche, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Au-delà du seuil, la TVA devient obligatoire. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes les factures.
À retenir pour l'avocat : La franchise en base est avantageuse pour un jeune avocat avec une clientèle de particuliers (pas de TVA = honoraires moins chers). Dès que le CA dépasse 36 800 €, vous devez collecter la TVA.