Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables de l'exercice. Sa production est obligatoire en cas de contrôle fiscal depuis 2014. Le FEC doit respecter un format technique précis (18 champs obligatoires, format texte, encodage défini) et être remis au vérificateur au début du contrôle.
Conséquences pratiques
L'absence de FEC ou un FEC non conforme constitue un défaut de présentation de la comptabilité, passible d'une amende de 5 000 € et du rejet de la comptabilité (imposition d'office). Tous les logiciels comptables conformes génèrent le FEC automatiquement. Vérifiez avec votre expert-comptable que votre FEC est exportable et conforme — c'est la première pièce demandée en contrôle fiscal.
À retenir pour l'avocat : Le FEC est la première pièce demandée en contrôle fiscal. Son absence ou sa non-conformité peut entraîner le rejet de toute la comptabilité. Vérifiez sa conformité chaque année avec votre expert-comptable.