La facture est le document comptable obligatoire qui détaille une opération commerciale : vente de bien ou prestation de service. Elle est la pièce justificative de base en comptabilité et en fiscalité. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises (e-invoicing).
Mentions obligatoires
- Identité du prestataire (nom, SIRET, adresse)
- Identité du client
- Numéro de facture (séquentiel)
- Date d'émission et date de la prestation
- Désignation détaillée de la prestation
- Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC
- Conditions de paiement et pénalités de retard
L'absence de mentions obligatoires est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante et par facture.
À retenir pour l'avocat : La facturation électronique obligatoire arrive en 2026-2027. Préparez-vous dès maintenant en adoptant un logiciel de facturation conforme — le format Factur-X sera la norme.