L'exit tax est un mécanisme d'imposition des plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Le contribuable doit déclarer les plus-values latentes à la date du transfert, même si aucune cession n'a eu lieu. L'impôt est en sursis de paiement si le transfert se fait dans un État de l'UE/EEE.
Application pour l'avocat
L'exit tax concerne l'avocat détenteur de parts de SELARL ou de holding qui envisage de s'expatrier. Si la valeur des parts a augmenté depuis la souscription ou l'acquisition, la plus-value latente est imposable. Le sursis de paiement est automatique pour un transfert dans l'UE/EEE, mais exige des garanties pour un transfert hors UE. L'impôt est définitivement dégrevé après 2 ans de résidence à l'étranger si les titres n'ont pas été cédés (pour les parts détenues avant 2014, le délai était de 15 ans puis 5 ans).
À retenir pour l'avocat : L'exit tax s'applique aux plus-values latentes sur les parts de SELARL ou holding en cas d'expatriation. Planifiez le transfert avec votre expert-comptable — les enjeux peuvent être considérables sur des parts fortement valorisées.