La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration obligatoire pour les entreprises qui fournissent des services à des clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle doit être soumise mensuellement via le portail des douanes (prodouane.com).
Application pour l'avocat
Un cabinet d'avocats qui facture des clients établis dans d'autres pays de l'UE (conseils juridiques, rédaction de contrats, assistance en arbitrage international) est soumis à la DES. La TVA est alors autoliquidée par le client (mécanisme de reverse charge). Le cabinet facture HT et déclare le montant dans la DES. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 € par déclaration manquante.
À retenir pour l'avocat : Si vous facturez des clients dans l'UE, la DES est obligatoire chaque mois. C'est une formalité souvent oubliée par les cabinets qui développent une clientèle internationale — l'amende est de 750 € par déclaration.