Le déficit reportable est un déficit fiscal qui n'a pas pu être imputé sur le résultat de l'exercice au cours duquel il est né et qui est reporté sur les exercices suivants. En matière d'IS, le report en avant est illimité dans le temps mais plafonné en montant (1 million d'euros + 50 % du bénéfice excédant ce seuil par exercice). En matière d'IR (BNC), les déficits sont reportables 6 ans.
Application en SELARL
Une SELARL qui dégage un déficit la première année (investissements, faible CA de démarrage) peut le reporter sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Ce report réduit l'IS futur. Le report en arrière (carry-back) est aussi possible : le déficit est imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, générant une créance sur le Trésor remboursable à 5 ans ou imputable immédiatement.
À retenir pour l'avocat : Le déficit n'est pas perdu — il est reportable en avant sans limite de durée en IS. Le report en arrière (carry-back) permet même de récupérer l'IS payé l'année précédente.