Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il identifie la branche d'activité principale. Pour les avocats, le code APE est le 69.10Z (activités juridiques). Ce code n'a pas de valeur juridique mais sert de repère statistique et administratif.
Utilité pratique
Le code APE détermine la convention collective applicable aux salariés du cabinet (convention collective nationale des avocats et de leur personnel, IDCC 1000), conditionne l'accès à certains dispositifs sectoriels et facilite les statistiques de branche. En cas d'erreur d'attribution (par exemple 69.20Z pour la comptabilité), la correction se demande à l'INSEE — c'est gratuit mais important pour éviter des problèmes avec l'URSSAF.
À retenir pour l'avocat : Le code APE des avocats est le 69.10Z. Si l'INSEE vous a attribué un mauvais code, corrigez-le rapidement — une erreur peut déclencher des contrôles URSSAF sur la convention collective applicable.