La clause de non-concurrence en cession de cabinet d'avocat interdit au cédant de se réinstaller à proximité ou d'exercer dans le même domaine pendant une durée déterminée, afin de protéger la valeur de la clientèle cédée.
Conditions de validité
- Limitée dans le temps (généralement 2 à 5 ans)
- Limitée dans l'espace (rayon géographique défini)
- Limitée dans l'activité (spécialisation concernée)
- Proportionnée à l'enjeu de la cession
- Assortie d'une contrepartie financière (intégrée dans le prix de cession ou séparée)
Spécificité pour les avocats
La clause de non-concurrence entre avocats est admise par la jurisprudence mais encadrée strictement. Elle ne peut pas interdire totalement l'exercice de la profession (atteinte à la liberté d'exercice). Elle porte généralement sur une spécialisation ou un type de clientèle, dans un périmètre géographique défini.
Sanction
La violation de la clause de non-concurrence expose le cédant à des dommages-intérêts et éventuellement à une mesure de cessation prononcée en référé. Le montant des dommages doit correspondre au préjudice réellement subi par l'acquéreur (perte de clientèle mesurable).
À retenir pour l'avocat : Une clause de non-concurrence trop large sera annulée par le juge. Trop étroite, elle ne protège pas l'acquéreur. Le calibrage (durée, zone, activité) est l'enjeu principal de la négociation.