L'avis d'échéance est un document envoyé par un créancier (assureur, organisme de cotisations, bailleur) pour informer le débiteur de la date et du montant d'un paiement à venir. Ce n'est ni une facture ni un titre exécutoire, mais un simple rappel. Les avis d'échéance les plus courants en cabinet d'avocats concernent la RCP (responsabilité civile professionnelle), les appels de cotisations CNBF, les échéances URSSAF et le loyer du local professionnel.
Impact comptable et fiscal
En régime BNC (comptabilité de trésorerie), c'est la date de paiement effectif qui déclenche la déductibilité de la charge — pas la date de l'avis d'échéance. Cette règle offre un levier de gestion du résultat en fin d'année : payer une charge avant le 31 décembre permet de l'imputer sur l'exercice en cours, tandis que reporter le paiement en janvier la fait basculer sur l'exercice suivant.
À retenir pour l'avocat : En BNC, la date de paiement fait foi pour la déductibilité. C'est un levier simple pour lisser le résultat fiscal en fin d'année : accélérer ou retarder un paiement de quelques jours peut changer l'exercice d'imputation.