L'attestation fiscale est un document officiel qui certifie la situation fiscale d'un contribuable ou d'une entreprise. Elle peut être délivrée par l'administration fiscale (attestation de régularité, attestation de revenus) ou par l'expert-comptable (attestation de conformité des comptes). C'est une pièce fréquemment exigée dans les dossiers de prêt bancaire, les marchés publics et les opérations de cession.
Types et usages
- Attestation de régularité fiscale : prouve que l'entreprise est à jour de ses impôts et taxes — téléchargeable sur impots.gouv.fr
- Attestation de revenus : confirme le montant des revenus déclarés — indispensable pour un prêt immobilier ou professionnel
- Attestation de l'expert-comptable : certifie la sincérité des comptes annuels — demandée par les banques et les investisseurs
À retenir pour l'avocat : L'attestation de régularité fiscale se génère en ligne sur impots.gouv.fr en quelques clics depuis l'espace professionnel. Pensez-y en amont de tout dossier de prêt ou de marché public.