L'assemblée générale ordinaire (AGO) est la réunion annuelle obligatoire des associés d'une société, qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle a pour objet d'approuver les comptes annuels, de décider de l'affectation du résultat (dividendes, réserves, report à nouveau) et de statuer sur les questions relevant de la gestion courante.
En SELARL d'avocats
L'AGO est obligatoire même dans une SELARL à associé unique — l'associé prend les décisions seul mais doit formaliser un procès-verbal de décision. Ce PV doit être daté, signé et conservé au siège social. Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions fiscales (rejet de la comptabilité lors d'un contrôle) et des sanctions au regard du droit des sociétés.
À retenir pour l'avocat : L'absence de PV d'approbation des comptes est un motif classique de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal. C'est aussi une condition préalable à toute distribution de dividendes.