L'article 62 du CGI régit l'imposition de la rémunération des gérants majoritaires de SARL et SELARL. Cette rémunération est déductible du résultat de la société et imposée à l'IR chez le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.
Fonctionnement
Le gérant majoritaire de SELARL se verse une rémunération qui est une charge déductible pour la société. Chez le gérant, cette rémunération est imposée à l'IR après un abattement de 10 % (plafonné) pour frais professionnels. Les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, CNBF) sont calculées sur cette rémunération.
Intérêt pour l'avocat en SELARL
L'article 62 crée un double levier d'optimisation : le montant de la rémunération est déductible du résultat IS de la société, et le gérant bénéficie de l'abattement de 10 % à l'IR. En calibrant le niveau de rémunération (ni trop pour limiter les cotisations, ni trop peu pour ne pas être requalifié), on optimise la charge fiscale et sociale globale.
Points de vigilance
- La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive
- L'absence totale de rémunération peut être requalifiée par l'administration (distribution déguisée)
- Les avantages en nature (véhicule, logement) s'ajoutent à la rémunération imposable
À retenir pour l'avocat : L'article 62 est le mécanisme central de l'optimisation en SELARL. Le bon calibrage de la rémunération du gérant détermine à lui seul l'économie fiscale et sociale globale du montage.